Un propriétaire peut être exonéré de taxe foncière si son logement est squatté
Avec les squats de logements, on en apprend tous les jours. Et une fois n’est pas coutume, ce n’est pas une aberration. Au contraire, il s’agit d’une bonne nouvelle. Qui plus est fiscale. De quoi alléger, quelque peu, la colère des propriétaires, privés de leur demeure par des squatteurs. Au départ, une discrète et méconnue petite phrase du code général des impôts (CGI) : «Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location.» (article 1389 du CGI)
Se pose une question : les logements squattés peuvent-ils être considérés comme des biens vacants ? Aussi étrange que cela puisse paraître - un logement squatté n’est pas censé être inoccupé -, la réponse est oui, au sens de la loi. «En principe, une maison normalement destinée à la location n’est susceptible d’être considérée comme vacante que lorsque est intervenue une interruption de l’occupation dont elle était l’objet», peut-on lire dans un Bulletin officiel des finances publiques.
C’est le cas du squat de logement. «Il s’agit d’une vacance involontaire car contrainte, en l’occurrence, par l’occupation illégale du logement», analyse Jean-Pascal Michaud, avocat à la Cour, spécialiste en contentieux en droit fiscal. Dans ce cas-là, les propriétaires, privés d’un logement à cause de squatteurs, peuvent réclamer au fisc une baisse de leur taxe foncière. Une bonne nouvelle car cet impôt local payé par quelque 34 millions de contribuables, ne cesse d’exploser, à un rythme toutefois plus modéré depuis deux ans.
3 mois de squat minimum
Mais avant le réconfort, un effort sera nécessaire. Pas toujours des plus plaisants pour les propriétaires. Outre prouver la vacance «indépendante de la volonté du contribuable (donc du propriétaire)» et affectant «la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location», le propriétaire doit remplir d’autres conditions : démontrer que le squat dure depuis «au moins trois mois», comme le prévoit l’article 1389 du CGI. Et ce n’est pas fini. «Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, le propriétaire, dont le logement est squatté, devra prouver que l’occupation est illégale», rappelle Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
Un parcours du combattant, malheureusement bien connu des propriétaires, qui se divise en deux étapes. La première : déposer plainte au commissariat de police. Et La seconde : obtenir un constat d’huissier. Ceci fait, vous envoyez ces deux documents à l’administration fiscale pour prouver que la vacance de votre logement est contrainte par la présence de squatteurs. Et ainsi réclamer le dégrèvement de votre taxe foncière. «Au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée minimum exigée», selon l’article R*196-5 du Livre des procédures fiscales. «Le dégrèvement se fera au prorata du nombre de mois où le logement a été squatté», précise Me Jean-Pascal Michaud.
Sachez enfin que si la vacance de votre logement est supérieure à un an, vous n’aurez pas à payer de taxe sur les logements vacants, comme le prévoit la loi. À condition encore une fois que cette vacance soit contrainte, par la présence d’un squatteur dans notre exemple. Il serait étonnant que l’administration reprenne d’une main ce qu’elle a accordé de l’autre.