Le gouvernement s'attaque aux mandataires coquilles vides qui abusent des aides
Dans le cadre de sa lutte contre les fraudes au dispositif MaPrimeRénov', le gouvernement a publié deux décrets qui durcissent les règles d'accès au statut de mandataire, qui permet de percevoir des aides publiques à la rénovation énergétique pour le compte d'un tiers. La publication de ces décrets intervient alors que le gouvernement a décidé de suspendre le dépôt de nouveaux dossiers MaPrimeRénov' pour des rénovation globales d'ici au 1er juillet et jusqu'à mi-septembre, en raison d'un nombre trop important de demandes et de tentatives de fraude.
Lors d'une demande d'aides MaPrimeRénov', pour des travaux isolés ou pour une rénovation d'ampleur, un particulier peut désigner un mandataire de perception de fonds, outil utile pour éviter au propriétaire de devoir avancer le prix des travaux à une entreprise. A partir du 1er juillet, le niveau d'exigence pour accéder à ce statut va être relevé et des documents permettant à l'État de mieux les contrôler seront demandés, notamment un extrait de casier judiciaire et un justificatif de trésorerie.
"Un plan de contrôle extrêmement strict"
"Les textes réglementaires parus ce jour vont permettre de renforcer significativement les exigences de trésorerie des mandataires interdisant de ce fait à des mandataires coquilles vides sans moyens de se mettre sur ce marché", indique le ministère chargé du Logement. "Les mandataires se verront imposer la réalisation d'un plan de contrôle extrêmement strict qui permettra de les surveiller et de les évaluer" et des "sanctions à leur encontre seront renforcées très significativement" (jusqu'à 6% du chiffre d'affaires), est-il ajouté.
"Actuellement la majeure partie des flux financiers frauduleux utilisent le dispositif de mandat financier", selon Hugues Sartre, porte-parole d'un groupement d'entreprises du secteur de la rénovation énergétique dénommé GERE.
"N'importe quelle personne morale ou physique pouvait être mandataire financier et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'a aucun pouvoir pour refuser ce mandat à un acteur", déplore-t-il. Pour lui, "ce texte est une bombe dans le bon sens", qui va permettre à l'Anah, qui distribue les aides MaPrimeRénov', de révoquer et sanctionner un mandataire n'entrant pas dans les clous.