Exonération de taxe foncière : conditions, dégrèvements et plafond
L’exonération de taxe foncière est automatique, inutile de faire une demande. Elle est accordée sous conditions aux contribuables d’un certain âge dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les plafonds de revenus. Exonération totale ou partielle, dégrèvements, plafonds, voici ce qu’il faut savoir pour être exonéré de la taxe foncière en 2025.
Quelles sont les conditions pour être exonéré de la taxe foncière ?
Une exonération pour les propriétaires d’une résidence principale
Propriétaire d’un logement, vous recevez donc fort logiquement, chaque automne, un avis d’imposition à la taxe foncière au titre de vos impôts locaux. Néanmoins, une exonération de taxe foncière sur la résidence principale est prévue en faveur des personnes dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds.
Une exonération pour les contribuables aux revenus modestes
Destinée aux contribuables modestes, l’exonération de taxe foncière pour la résidence principale concerne les personnes∞ :
- de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition sous condition de ressources ;
- les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans aucune condition de ressources ;
- les bénéficiaires du dispositif PSLA (pour une durée de 15 ans) ;
- les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources ;
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources, le logement étant une dépendance indispensable du foyer pour bénéficier de l’exonération.
Une exonération temporaire de taxe foncière peut aussi être consentie pour un logement que l’on fait construire ou acheté neuf et jamais habité.
L’exonération de la taxe foncière est-elle automatique ?
L’exonération de la taxe foncière n’est pas toujours automatique. Certaines catégories de contribuables, comme les personnes âgées ou handicapées ou les organismes d’utilité publique, peuvent en bénéficier automatiquement. Toutefois, même lorsqu’elles sont exonérées, elles doivent continuer à s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
De plus, il est important de noter que certaines exonérations nécessitent une demande explicite ou le dépôt d’un dossier justificatif auprès du centre des finances publiques, notamment pour les exonérations temporaires ou partielles.
À partir de quel âge peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition (article 1390 I du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2025, l’exonération de la taxe foncière vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l’année suivante. Dans un couple marié, peu importe qui des deux conjoints a plus de 75 ans.
Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2025 ?
Les bénéficiaires de l’ASPA et de l’ASI
Les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dite ASPA, ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, dite ASI. Ces deux allocations étant accordées aux personnes ayant peu ou pas de revenus, la condition de ressources pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière n’est pas exigée.
Les bénéficiaires de l’AAH
Là, l’exonération s’applique si le logement est un bien propre du conjoint atteint d’un handicap ou un bien de communauté (mariage sans avoir fait de contrat) ou un bien commun du couple (mariage sans contrat de séparation de biens). Cette exonération ne s’applique nécessite la présentation d’un justificatif via l’espace particulier du contribuable.
Autres exonérations possibles
Certaines collectivités prévoient des exonérations supplémentaires, pour les personnes titulaires d’une pension de guerre ou d’invalidité civile, les logements classés monuments historiques ou affectés à des œuvres publiques, certains logements neufs ou rénovés. Ces exonérations dépendent de décisions locales et doivent être vérifiées auprès de la mairie.